• Vous venez d'être informé de l'annulation de votre permis de conduire à la suite de la perte de tous vos points (lettre référence "48SI") ?
• Vous venez de recevoir un courrier du préfet vous enjoignant de restituer votre permis de conduire (lettre référence 49)?
• Vous êtes condamné à une suspension de permis de conduire et vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule, qui pourtant est votre outil de travail?
• Vous venez de recevoir une amende en raison d'un excès de vitesse et vous avez peur de perdre des points?
• Vous êtes convoqué au pénal pour une infraction sur la route et ne savez pas comment vous défendre?

Le permis à point est un permis conditionnel, chaque conducteur peut en perdre l'usage.

En cas de perte de la totalité des points, il n’est plus possible de conduire, tandis qu’il est par ailleurs nécessaire de repasser les épreuves du permis de conduire, sous réserve d’avoir respecté un délai de six mois et d’avoir été reconnu apte à la conduite d’un véhicule après une visite médicale et psychotechnique. Cela étant, une procédure de contestation de l'annulation du permis de conduire peut etre mise en place avec l'aide d'un avocat.

Le nombre de points initial accordé à chaque titulaire d’un permis de conduire est de 12. Toutefois, pendant une période probatoire de trois ans à compter de l'obtention du permis, ce nombre de points est fixé à 6. Chaque année, ce nombre augmente de 2 points en cas d’absence d’infraction. 

 Les Différents cas de pertes de points

En cas de commission de plusieurs infractions simultanément, le nombre de points total perdu équivaut à la somme des points perdus pour chaque infraction, dans la limite des 8 points.

Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction est définitivement reconnue.

Cette reconnaissance a lieu lorsque :

- Vous acquittez l’amende, ce qui vaut reconnaissance implicite des faits et vous prive du droit de contester l'infraction

- La condamnation pénale est devenue définitive (c'est à dire après épuisement des voies de recours).

- 30 jours se sont écoulés après réception de l'amende forfaitaire majorée.

La récupération des points peut se faire automatiquement, à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant une perte de points dans un délai de trois ans. En revanche, le délai est seulement d’un an pour récupérer la totalité des points, dans le cas où l’infraction initialement commise n’ait fait perdre qu’un point.

Dans tous les cas, il reste possible de récupérer 4 points en cas de poursuite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D’une durée minimum de 16h sur 2 jours, ce stage, auquel on ne peut participer qu’une fois tous les deux ans, est facturé environ 250 euros.

Enfin, précisons :

-Qu’un "recrédit" automatique s’opère au bout d’un délai de 3 ans de tous les points perdus si aucune infraction n'a été commise à compter de la dernière perte de points.

- Que les points perdus par unité sont récupérés au bout d'une année sans infraction. 

- Que les points perdus au regard d'une infraction donnant lieu à amende forfaitaire (4e classe maximum, donc) sont récupérés au bout de 10 ans. 

D'autres moyens sont à la disposition des automobilistes pour récuperer la totalité des points de leur permis de conduire, qu'elle que soit la ou les infractions en cause, via un recours devant le Tribunal Administratif compétent, avec l'aide d'un avocat en droit de la circulation routière.

Il existe cinq procédures de retrait du permis de conduire dont :

3 types de suspensions de permis (il s'agit de mesures provisoires)

1. Premier type de suspension : la suspension conservatoire du  permis de conduire

Cela résulte des forces de police en cas de constatation d’un état d’ébriété, de prise de stupéfiants ou d’excès de vitesse de plus de 40 km/h. Cette suspension est par nature provisoire (72 heures maximum), dans l'attente d'une décision d'un juge.

  2. Second type de suspension : La suspension administrative du permis de conduire

Le Préfet peut décider seul de suspendre votre permis pour une période maximale de 6 mois si l’infraction commise est punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (art. L. 224-2 du Code de la route). Une décision du Préfet pouvant par ailleurs faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

A tout le moins, la décision du Préfet doit être motivée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, Rongier) et avoir été prise dans un délai raisonnable, à savoir moins de 2 mois après l’infraction commise. (Conseil d’Etat, 9 novembre 1992, réf. 3755).

3. Troisième type de suspension : La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est encourue si l’infraction commise est une contravention de 5^ème classe (suspension d’une année au plus) ou si l’infraction commise est un délit (suspension de 5 ans maximum).

Comme toutes décisions de justice, elles peuvent être contestées par la voie d’un appel (devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel) ou d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

La suspension  n’est effective, sauf décision expresse contraire du tribunal, que le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où la décision ne peut plus faire l’objet d’une contestation, il peut donc parfois être utile d’exercer les voies de recours ouvertes afin de retarder l’échéance et ainsi de continuer à pouvoir uiliser son véhicule pendant ce laps de temps.

 2 types d'annulation du permis (il s'agit de mesures définitives)

 - Une qui résulte d'une décision du juge judiciaire (tribunaux pénaux), lorsque la loi le permet (ex : en cas d'homicide involontaire; de récidive...etc)

- Une qui résulte d'une décision du Ministère de l'intérieur , relayée par une décision du préfet, lorque le conducteur à subi une perte totale des points.

A toutes fins utiles, il faut savoir qu’il est possible de contester tant la décision du Ministre de l’Intérieur notifiant le retrait des points que la décision du Préfet enjoignant de restituer le permis de conduire, étant entendu que ce sont toutes deux des décisions administratives contestables à ce titre devant le Tribunal administratif, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière.
 

Pour un très grand nombre d'entre-nous (Artisans, Chefs d'entreprise, Routiers, Taxis, Ambulanciers, Commerciaux, Chauffeurs, Chauffeurs-Livreurs...etc) le permis de conduire n'est pas une nécessité, c'est une obligation, un outil de travail sans lequel nous ne pourrions tout simplement pas subvenir à nos besoins et -plus grave- à ceux de notre famille.

Sans remettre en rien en cause le bien fondé de la législation routière actuelle, il reste permis de s'interroger sur l'absence de différenciation entre les conducteurs occasionnels et les professionnels de la route.

En effet, celui qui conduit plus de 60.000 km/an sera mécaniquement plus exposé à la répression des forces de l'ordre que celui qui en fait 2.500.

Ce constat évident amène à la question de la nécessaire contestation d'un excès de vitesse  qui aurait été enregistré par un radar fixe, mobile, ou automatique.

Un avocat spécialisé en droit routier peut vous apporter un précieux secours en cette matière :

 - Premier réflexe : Ne pas signer le Procès Verbal (P.V), si vous contestez l'infraction, rien ne vous y oblige.

-  Deuxième réflexe : Ne pas payer l'amende, ni à l'invitation de l'agent verbalisateur, ni après car dans ce cas, vous n'auriez plus aucun moyen de contester l'infraction. 

- Troisième réflexe : Analysez avec soins les mentions de l'avis de contravention (ou de rétention d'un permis de conduire) que les forces de l'ordre vous ont remis à l'occasion de     votre interpellation. Certaines mentions, considérées comme "substantielles" (comprendre obligatoire pour que le P.V soit valide), doivent en effet figurer. 

En matière d'excès de vitesse , de nombreuses règles sont à respecter, qu'on peut ainsi synthétiser :

- Mentions relatives à l'infraction elle même (lieu de l'infraction , sens de la direction du véhicule, identité de l'agent verbalisateur...etc).

- Mentions relatives au Radar (angle, positionnement sur la chaussée, dernière vérification, caractère mobile/fixe).

C'est le rôle de l'avocat spécialisé en permis de conduire que de fonder une action en contestation de cette infraction sur le fondement de ces irrégularités ou failles de procédure.

De nombreux permis de conduire (et les emplois qui leurs sont associés) peuvent ainsi être sauvés chaque mois.

AMENAGEMENT OU DISPENSE PARTIELLE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

En cas de suspension du permis de conduire il est possible d’obtenir un aménagement de la suspension, voire une dispense partielle d’exécution de la peine en adressant un courrier au Procureur de la République en cas de condamnation par le Tribunal de police) ou au Procureur général (suite à une condamnation définitive par la Cour d’appel).

Dans ce courrier, il faudra demander à bénéficier des dispositions de l’article 708 du Code de procédure pénale qui permettent d’obtenir du Procureur un aménagement de la peine à laquelle vous avez été condamnée.

La requête devra contenir les éléments ci-dessous :

Exceptions faîtes des hypothèses où la suspension du permis de conduire est la conséquence d’une décision du préfet ou de la perte totale des points, il n’est pas possible d'obtenir un aménagement de la suspension décidée par le juge lorsque l’infraction commise est constituée par :

 Un avocat spécialisé en droit du permis de conduire peut vous aider à obtenir un aménagement.

Si vous faites l’objet d’un procès-verbal d’infraction, vous êtes susceptible d’être condamné au paiement d’une amende et à un retrait de points sur votre permis de conduire.

Il existe cependant des moyens qu'un avocat spécialisé en droit routierpeut mettre en oeuvre pour contester ses P.V.

Tout d’abord, les représentants de l’autorité publique doivent porter à votre connaissance un certain nombre d’informations, étant entendu que pèsent sur eux à cet égard, la charge de la preuve.

Pèle mêle, ils doivent vous informer que l’infraction dont vous faites l’objet peut entraîner une perte de points (et accessoirement que cette perte de points est consécutive au paiement de l’amende forfaitaire valant reconnaissance de l’infraction), que la gestion du capital point est informatisé vous permettant de bénéficier d’un droit d’accès sur ces informations, et enfin de la possibilité de reconstituer vos points perdus, notamment dans le cadre de stages.

En outre, il est préférable de refuser de signer un procès verbal (rien ne vous y oblige) . En effet, dans le cas contraire, il sera presque mpossible d'en contester par la suite le contenu en justice.Si toutefois vous décidez de signer le P.V, assortez votre signatures des réserves adéquates.

Par ailleurs, le procès verbal est soumis à de strictes conditions de forme et de fond.

S’agissant des conditions de fond, les éléments factuels contenus dans les procès-verbaux sont présumés exactement relatés par l’administration. Autrement dit, il revient au conducteur de prouver au juge, preuve à l’appui, que le contenu du procès-verbal est inexact et qu'il est en désaccord avec celui-ci (d'où l'intérêt de ne surtout pas le signer). Les preuves pourront prendre toute forme, tel des attestations de témoins (deux au minimum).

S'agissant des conditions de forme: tout d’abord, le procès verbal doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur (n° matricule, signature, nom de l'agent verbalisateur),  et enfin, doit être rédigé par un moyen indélébile (gare au crayon à papier !).

Par ailleurs,  il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (qui sont cela étant largement appréciées) et ne doit rapporter que ce que l’agent a vu, entendu ou constaté, personnellement et dans sa sphère de compétence.

 
La violation de  l’ensemble de ces règles, prévu au visa de  l’article 429 du Code de procédure pénale,  peut aboutir à la relaxe du conducteur pour doute suffisant quant à la procédure suivie. C’est pourquoi il est fortement conseillé de conserver l’ensemble des documents qui permettront de faciliter la contestation de l'infraction devant les tribunaux répressifs et, partant, celle du retrait de points devant le Tribunal Administratif.