Une infraction au Code de la route peut entraîner l’annulation du permis de conduire de l’automobiliste en cause. Cette sanction peut être de nature administrative ou judiciaire. Avec l’aide d’un avocat, il est possible de contester la décision d’annulation. Cependant, l’assistance portée par l’avocat diffère selon qu’il s’agisse d’une annulation administrative ou d’une annulation judiciaire.
La contestation d’une annulation judiciaire de permis
L’annulation judiciaire de permis est prononcée par le tribunal. Un avocat peut valablement contester la décision de l’annulation du permis du juge à deux niveaux :
- Au cours de l’audience d’annulation ;
- Après la décision d’annulation.
Au cours de l’audience, l’avocat pourra contester la constitution de l’infraction. Ainsi, son rôle sera de convaincre le tribunal de l’innocence du conducteur. En cas d’échec et après la décision d’annulation, l’avocat se chargera de faire appel de la décision devant la Cour d’appel. Il peut en résulter l’annulation de la décision rendue par le tribunal.
Le recours gracieux contre une annulation administrative de permis
Lorsque le solde de points est nul, l’administration peut procéder à l’invalidation du permis. Dans le cas de cette annulation administrative de permis, l’avocat formulera un recours hiérarchique contre la décision d’annulation. Il s’agit d’un recours gracieux devant le ministère de l’Intérieur qui tend à contester la légalité de la décision d’invalidation. Ce recours amiable peut prospérer avec pour effet l’annulation de la décision d’invalidation du permis.
Le recours contentieux contre une annulation administrative de permis
En cas d’échec du recours gracieux, l’avocat peut saisir le tribunal administratif compétent. L’expérience de l’avocat en droit routier lui permettra de mener à bien la procédure dans le respect des conditions légales de fond et de forme. Devant le tribunal administratif, l’avocat exposera les circonstances de fait et de droit, de nature à déboucher sur l’annulation de la décision rendue par l’administration.
L’avocat Maître CESSE intervenant au Barreau de Mans, peut vous conseiller en droit routier.
Que retenir ? Un avocat en Droit routier dispose du savoir-faire et de l’expérience nécessaires pour contester l’annulation d’un permis de conduire. Que cette annulation soit administrative ou judiciaire, il trouvera les moyens légaux pour obtenir gain de cause. Trouvez l’avocat qui s’occupera de votre situation grâce à notre annuaire.
